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 La loi de la Honte

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melo

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Localisation : Grenoble/Alger
Date d'inscription : 22/01/2007

MessageSujet: La loi de la Honte   Mar 23 Jan - 18:44

(Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages )

Où en est-on?

La loi a été promulguée le 14 novembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2006.

Par une décision du 9 novembre 2006, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours dont il avait été saisi le 18 octobre par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 octobre 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté,en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 4 octobre.

Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars 2006.

De quoi s'agit-il?

Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance".

Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.

D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil.

2) Deuxièmement, les conditions dans lesquelles les époux pourront obtenir la transcription de leur acte de mariage étranger dépendront désormais de l’accomplissement de certaines formalités préalables.

Ainsi, avant de se marier à l’étranger, les Français devront obtenir du consulat ou de l’ambassade un certificat de capacité à mariage.

A l’instar des mariages célébrés en France, ils devront constituer un dossier complet, être auditionnés par l’officier de l’état civil et faire procéder à la publication des bans. Si le projet de mariage ne remplit pas les conditions de validité posées par la loi française, le parquet pourra s’opposer à la célébration, et bien entendu, le certificat ne sera pas délivré.

L’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage figure déjà dans un décret du 19 août 1946. Mais, elle n’est que rarement respectée, car aucune sanction n’y est attachée.

Le projet propose donc une innovation importante : le fait de ne pas avoir obtenu ce certificat rendra désormais plus difficile la transcription du mariage.

En pratique, au moment de la demande de transcription, trois hypothèses seront susceptibles de se présenter, et dans chaque cas une réponse adaptée est prévue :

1ère hypothèse : les époux ont obtenu le certificat de capacité à mariage.

Dans la mesure où ils se sont soumis aux vérifications nécessaires, ils bénéficieront alors d’une présomption de bonne foi et la transcription leur sera en principe acquise. Seul un élément nouveau pourra justifier des vérifications supplémentaires, mais le parquet devra se prononcer dans les six mois, faute de quoi la transcription sera automatique.

2ème hypothèse : les époux se sont mariés devant l’autorité étrangère malgré l’opposition du ministère public.

En application du principe d’indépendance souveraine des Etats, nous savons que même si le parquet fait opposition au mariage, les autorités étrangères pourront décider de ne pas suivre cet avis.

Dans ce cas, la transcription ne sera possible qu’à condition que les époux aient obtenu du tribunal la mainlevée de l’opposition du parquet.

Enfin, 3ème et dernière hypothèse : les époux se sont mariés sans avoir accompli les démarches en vue de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Dans ce cas, le projet prévoit que la demande de transcription donnera obligatoirement lieu à une audition par l’autorité diplomatique ou consulaire, et, qu’en cas de doute sur la validité du mariage, le dossier sera transmis au parquet.

En effet, dans cette hypothèse, il n’y a plus lieu de les faire bénéficier de la présomption de bonne foi, et par conséquent, si le parquet n’autorise pas expressément la transcription, ils devront saisir le tribunal. A cette occasion, la validité de leur mariage pourra être examinée.

Sur ce point, votre commission a souhaité introduire une exception au principe de l’audition systématique prévu par l’article 171-7. Elle propose que la transcription puisse être ordonnée sans audition, lorsque l’autorité consulaire dispose déjà d’éléments qui lui permettent d’écarter tout risque de mariage de complaisance ou forcé. Cette décision devra alors être motivée sur les éléments de faits qui permettent d’écarter ce risque.

Je comprends l’objectif qui est poursuivi par cet amendement, dont j’estime par ailleurs qu’il apporte des garanties suffisantes. J’y suis donc favorable.

III.- J’en viens maintenant au dernier volet du projet de loi, qui concerne la procédure de vérification des actes de l’état civil faits à l’étranger.

Le régime juridique des actes de l’état civil étranger est actuellement prévu à l’article 47 du code civil.

Si le principe est celui de la force probante des actes de l’état civil étranger, le législateur de 2003 avait aménagé un mécanisme de sursis administratif et de vérification judiciaire des actes douteux.

Toutefois, celui-ci s’est révélé trop lourd et complexe à mettre en œuvre, et n’a pas permis de mettre fin à l’augmentation significative des fraudes.

C’est pourquoi, le projet propose de le simplifier en donnant à l’administration le pouvoir de rejeter les actes étrangers qui, après toutes vérifications utiles, se révèlent être irréguliers ou frauduleux.

A cet égard, votre commission a judicieusement proposé deux amendements qui me paraissent améliorer la précision juridique de l’ensemble.

D’une part, elle suggère que l’examen de ce texte permette d’apporter une correction à l’article L 111-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2007, celui-ci prévoit que "la légalisation ou la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil."

Or l’article 47 ne comporte aucune disposition relative à la légalisation des actes de l’état civil étranger, qui relève de la compétence des services consulaires.

Il est donc tout à fait justifié de supprimer la référence à la légalisation dans l’article L 111-16.

D’autre part, votre rapporteur propose de modifier la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, afin d’y préciser que par dérogation au régime de droit commun, le silence gardé pendant plus de huit mois par l’administration dans le cadre du sursis aux fins de vérification d’un acte étranger, vaut rejet implicite.

Il s’agit d’une précision utile que le gouvernement avait prévu d’apporter par voie réglementaire et si votre assemblée estime nécessaire de passer par la loi, je ne peux m’y opposer.)
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LEELOU



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MessageSujet: Re: La loi de la Honte   Mar 19 Juin - 19:29

j ai mis en ligne sur MesOpinions.com une pétition contre la maniére d appliquer ces nouvelles loies relatives au controle de la validité des mariages, ces loies n ont a mon sens aucunes efficacitées réelles et ne sont là que pour camoufler l incapacité de notre gouvernement a gérer les flux migratoires.
Je suis en train d entreprendre des démarches afin de créer un collectif de soutien aux mariages mixtes, le mariage étant suivant les accords de Genéves et selon les droits de l homme " un droit inaliénable"!!!!!Les délais que l on nous impose sont tout simplement inhumains et la maniére dont certains sont traités durant cette procédure est inacceptable!!
J aurais honte si je reste inactive face a de telles injustices, c'est effectivement la loi de la Honte et seul nous citoyens pouvons faire changer les choses!!!!!!!

C'est mon exutoire du jour, j espére n avoir choqué personne ce texte n engageant que ma propre opinion!!!!

Courage a tous!!!! la lumiére est au bout du chemin
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meryem



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MessageSujet: Re: La loi de la Honte   Ven 22 Juin - 20:33

Franchement je suis de tout coeur avec toi
ta as raison a 100% bon courage pour t démarche
é si ta besoin de soutien jsui la!
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LEELOU



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Date d'inscription : 01/05/2007

MessageSujet: Re: La loi de la Honte   Ven 22 Juin - 21:35

Merçi meryem pour ton soutien.J'ai été reçu par une journaliste locale qui va écrire un article sur les conditions de vie que nous impose cette loie, et qui va contacter le consul de france à Alger afin de lui donner un droit de réponse sur les délais inhumains avec lesquel nos conjoints sont auditionnés.
J'ai également contacté deux sénateurs "des Français à l'étranger", qui ont tenté avec véhémence et conviction de faire annuler ce projet de loi.Je rédige plusieurs lettres par jour que j'envoie a toute les instances qui ont pouvoir de s'opposer à de tel pratique.
Dés la semaine prochaine je dois rencontrer un représentant de la ligue des droits de l'homme afin de voir comment faire en sorte au moins que dans son application cette loi ne bafoue pas nos droits fondamentaux, dont le "mariage" fait partie sans discrimination d'aucunes sorte.

Si tu le veux bien, je pourrais te faire parvenir mes écrits car bien souvent animée d'une passion dévorante je n ai pas l'objectivité nécessaire a l'analyse de ses courriers avant leurs envois.
Je te laisse mon adresse: leeloudoo@hotmail.fr

à trés vite de te lire !
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meryem



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MessageSujet: Re: La loi de la Honte   Mar 26 Juin - 18:13

oué ok pa de soucis jlé liré avec grand plaisir é franchement jte tire mo chapo car cktu fé é remarkable et surtou courageux!
jsui dtou coeur avec toi!
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MessageSujet: Re: La loi de la Honte   

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